Conditions générales de vente
Version 1.2 du 11/11/2026 · abonnements au logiciel Silvins
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et l’exécution des abonnements au logiciel Silvins, proposé aux professionnels (entreprises, indépendants, associations) pour les besoins de leur activité. L’utilisation du logiciel est par ailleurs régie par les conditions générales d’utilisation (« CGU »). En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent.
La souscription d’un abonnement vaut acceptation pleine et entière des CGV, des CGU et de l’accord de traitement des données (article 10), par la case à cocher prévue avant le paiement. L’acceptation est horodatée et conservée.
2. L’éditeur
Le logiciel Silvins est édité par Coach Micro, 85 avenue Magellan, 94000 Créteil (société en cours d’immatriculation). Contact : contact@silvins.com. Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales.
3. Définitions
- Client : le professionnel titulaire du compte qui souscrit l’abonnement.
- Utilisateur : le Client et chaque membre de son équipe qu’il invite dans le logiciel.
- Formule : le niveau d’abonnement choisi (par exemple Facturation, Solo, Équipe, Entreprise), avec ses fonctions, son nombre d’utilisateurs et son quota d’intelligence artificielle.
- Période : un mois ou un an selon le choix du Client, renouvelée automatiquement.
- Données du Client : tout ce que le Client et ses utilisateurs saisissent, importent ou reçoivent dans le logiciel (demandes, contacts, rendez-vous, devis, factures, messages, fichiers).
- Agents : les fonctions automatiques du logiciel qui préparent des actions (messages, relances, réponses) à partir des Données du Client.
4. Compte et accès
Le Client crée un compte avec des informations exactes et à jour sur son entreprise. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de ceux de ses utilisateurs, ainsi que de toute action faite depuis son compte. Il choisit les droits de chaque membre (direction, manager, membre) et peut retirer un accès à tout moment.
5. Formules et prix
Le contenu de chaque formule (fonctions, utilisateurs inclus, quota d’intelligence artificielle) et son prix sont affichés sur la page « Mon abonnement » au moment de la souscription ; cet affichage fait foi. Les prix sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises ; la TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation.
Dans la formule Équipe, des places supplémentaires peuvent être ajoutées : chaque place ajoutée est payée tout de suite pour la période en cours entière, sans prorata, puis renouvelée avec l’abonnement ; une place retirée cesse immédiatement, sans remboursement. Le Client peut changer de formule ou de période depuis son espace ; le nouveau prix s’applique selon les règles affichées lors du changement.
Un Client déjà abonné conserve le prix qu’il paie tant que son abonnement n’est pas interrompu. En cas de hausse de prix pour les abonnements en cours, le Client est prévenu par e-mail au moins 30 jours avant ; il peut résilier avant la date d’effet.
Un code promotionnel s’applique selon les conditions annoncées avec le code (durée, formules concernées). Il n’est ni cumulable, sauf mention contraire, ni convertible en argent.
6. Essai gratuit
La première souscription d’une entreprise (un seul essai par SIRET) commence par un essai gratuit de 30 jours, avec toutes les fonctions de la formule choisie. Le moyen de paiement est demandé au départ : sans moyen de paiement valable à la fin de l’essai, l’abonnement s’arrête de lui-même.
Un rappel est envoyé par e-mail et par notification dans l’espace du Client 7 jours avant la fin de l’essai, puis la veille de la date limite de résiliation sans frais (24 heures avant la fin de l’essai, article 8). Sauf résiliation dans les conditions de l’article 8, l’abonnement continue à la fin de l’essai et la première période est prélevée ce jour-là.
7. Paiement et renouvellement
Le paiement se fait par carte bancaire (ou tout moyen proposé sur la page de paiement), d’avance, au début de chaque période. Les paiements sont traités par la société Stripe ; les données de carte ne transitent jamais par les serveurs de l’éditeur. Une facture est émise à chaque prélèvement et reste disponible dans l’espace du Client.
L’abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, pour une période de même durée, sauf résiliation.
Paiement en ligne par les clients du Client. Si le Client active le paiement en ligne, ses propres clients règlent ses acomptes et factures par carte sur le compte Stripe du Client (Stripe Connect), ouvert à son nom et soumis aux conditions de Stripe. L’argent est versé directement sur le compte bancaire du Client : l’éditeur ne détient jamais les fonds et ne prend aucune commission ; seuls les frais de Stripe s’appliquent. Le Client reste seul responsable de ses ventes, de ses remboursements et des contestations de paiement.
8. Résiliation
Le Client résilie à tout moment depuis la page « Mon abonnement », bouton « Résilier », qui rappelle avant confirmation la date de fin et ce qui sera, ou ne sera pas, prélevé. La résiliation peut être annulée tant qu’elle n’a pas pris effet.
- Pendant l’essai, plus de 24 heures avant sa fin : l’abonnement s’arrête à la fin de l’essai, sans aucun prélèvement.
- Pendant l’essai, dans les 24 dernières heures (préavis d’un jour) : la première période (un mois, ou un an en formule annuelle) est prélevée à la fin de l’essai ; l’accès reste ouvert jusqu’à la fin de cette période, puis l’abonnement s’arrête sans autre prélèvement.
- Après l’essai : l’abonnement s’arrête à la fin de la période en cours, déjà payée ; aucune nouvelle période n’est prélevée. La période en cours n’est pas remboursée.
Les 24 heures se comptent à rebours depuis l’heure exacte de fin de l’essai, indiquée sur la page « Mon abonnement ».
9. Retard de paiement et suspension
En cas d’échec d’un prélèvement, le Client est prévenu par e-mail et invité à mettre à jour son moyen de paiement. Plusieurs nouvelles tentatives sont faites automatiquement. Sans régularisation, l’accès aux fonctions payantes peut être suspendu ; le Client garde l’accès en lecture à ses données pour pouvoir les exporter. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l’échéance porte des pénalités au taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
L’éditeur peut aussi suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux CGU (fraude, usage illicite, atteinte à la sécurité), après avoir prévenu le Client sauf urgence.
10. Données personnelles : accord de traitement
Pour les Données du Client qui concernent ses propres clients, prospects, salariés ou fournisseurs, le Client est responsable de traitement et l’éditeur agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, l’éditeur s’engage à :
- ne traiter ces données que pour fournir le logiciel et sur les instructions du Client (ses réglages et son utilisation du logiciel valent instructions) ;
- garantir la confidentialité de ces données et y limiter l’accès aux seules personnes qui en ont besoin, tenues au secret ;
- mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées (connexions chiffrées, jetons d’accès aux boîtes mail chiffrés, accès protégés, sauvegardes) ;
- ne recourir qu’à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes : hébergement (OVHcloud), paiement (Stripe), intelligence artificielle (Anthropic), protection et intelligence artificielle de secours (Cloudflare), envoi d’e-mails (OVHcloud), et, si le Client relie sa boîte ou son agenda, Google ou Microsoft ; le Client est informé de tout changement et peut s’y opposer en résiliant ;
- aider le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes (accès, rectification, effacement, export), notamment grâce aux fonctions d’export et de suppression du logiciel ;
- notifier au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
- à la fin de l’abonnement, laisser au Client la possibilité d’exporter ses données, puis les supprimer dans les conditions de l’article 12 ;
- mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
Le Client garantit qu’il dispose d’une base légale pour les données qu’il saisit ou importe, et qu’il informe les personnes concernées. Pour les données de son propre compte (identité, facturation), l’éditeur est responsable de traitement : voir la politique de confidentialité.
11. Intelligence artificielle et agents
Certaines fonctions utilisent l’intelligence artificielle (assistant, tri des e-mails, préparation de messages, audit). Les textes produits par l’intelligence artificielle sont signalés et peuvent contenir des erreurs : aucun message préparé par un agent n’est envoyé sans la validation du Client, sauf les envois automatiques que le Client active lui-même (par exemple un accusé de réception à texte fixe). Le Client reste responsable des messages qu’il envoie. Chaque formule comprend un quota mensuel d’utilisation de l’intelligence artificielle, affiché dans l’espace du Client ; au-delà, ces fonctions sont mises en pause jusqu’au mois suivant.
12. Disponibilité, sauvegardes et récupération des données
L’éditeur fait ses meilleurs efforts pour que le logiciel soit accessible en continu, sauf maintenance (annoncée quand c’est possible), panne d’un prestataire ou force majeure. Il s’agit d’une obligation de moyens. Les données sont sauvegardées régulièrement.
Les Données du Client restent sa propriété. Il peut à tout moment les exporter (demandes, contacts, documents) depuis le logiciel. Après la fin de l’abonnement, le Client garde un accès en lecture pour exporter ses données ; à sa demande, ou à la fermeture de son compte, elles sont supprimées dans un délai raisonnable, sauf obligation légale de conservation.
13. Responsabilité
Le logiciel est un outil : le Client reste seul responsable de son activité, des documents qu’il émet (devis, factures, mentions obligatoires, TVA), de ses relations avec ses clients et du respect des règles propres à son métier. L’éditeur n’est responsable que des dommages directs et prouvés résultant d’un manquement à ses obligations ; sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées par le Client au titre des 12 derniers mois. Elle ne couvre pas les pertes indirectes (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image).
14. Propriété intellectuelle
Le logiciel, ses textes, sa marque et son code restent la propriété de l’éditeur. L’abonnement donne au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l’abonnement et pour les besoins de son activité.
15. Droit de rétractation
L’abonnement est souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité : le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas, sauf dans le cas prévu à l’article L.221-3 du Code de la consommation (professionnel employant au plus cinq salariés, contrat conclu hors établissement et n’entrant pas dans son activité principale). L’essai gratuit permet d’évaluer le logiciel avant tout paiement.
16. Modification des conditions
L’éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Le Client est informé par e-mail ou dans son espace au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de toute modification importante ; s’il la refuse, il peut résilier avant cette date. La version applicable est celle affichée sur cette page, avec sa date.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le Client contacte d’abord l’éditeur pour trouver une solution amiable. À défaut, le litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur.
Voir aussi : Conditions générales d’utilisation · Politique de confidentialité · Mentions légales